Art. 12
En vigueur depuis le 13 nov. 1946 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demandes de subventions sont présentées, dans les dix jours qui suivent l'expiration de chaque trimestre civil, au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre. Elles doivent être accompagnées d'un relevé de la situation financière du centre faisant ressortir les recettes et les dépenses effectuées au cours du trimestre considéré.
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Prolegi/LEGITEXT000006060454#art-12