Titre TITRE III : Attributions des consuls en qualité de suppléants des administrateurs des affaires maritimes
Art. 13
En vigueur depuis le 24 nov. 1946 jusqu'au 1 janv. 2999
Les consuls procèdent à certaines formalités administratives : 1° Ils renouvellent certains papiers de bord : livre de discipline, registre de réclamations et journal de la machine ; 2° Ils enregistrent les mouvements d'entrée et de sortie des navires français visitant le port de leur résidence et en adressent un état trimestriel au ministre chargé de la marine marchande ; 3° Ils coopèrent à l'application de la législation sur les primes à la marine marchande.
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Prolegi/LEGITEXT000006060455#art-13