DECRET·n° 46-2583·21 novembre 1946

Décret n°46-2583 du 21 novembre 1946 relatif aux attributions des consuls dans leurs rapports avec la marine marchande.

En vigueur depuis le 21 novembre 1946 17 articles 17 versions historisées

Sommaire

titolo TITRE Ier : Dispositions généralesTITRE Ier : Dispositions générales

titolo TITRE II : Attributions des consuls en qualité de suppléants des agents des douanesTITRE II : Attributions des consuls en qualité de suppléants des agents des douanes

Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6

titolo TITRE III : Attributions des consuls en qualité de suppléants des administrateurs des affaires maritimesTITRE III : Attributions des consuls en qualité de suppléants des administrateurs des affaires maritimes

Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13

titolo TITRE IV : Attributions des consuls en qualité de suppléants des juges des tribunaux de commerce.TITRE IV : Attributions des consuls en qualité de suppléants des juges des tribunaux de commerce.

Art. 14

titolo TITRE V : Dispositions finales.TITRE V : Dispositions finales.

Art. 14-1 Art. 15 Art. 18

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