Titre TITRE III : Attributions des consuls en qualité de suppléants des administrateurs des affaires maritimes
Art. 7
En vigueur depuis le 24 nov. 1946 jusqu'au 1 janv. 2999
Les attributions des consuls en qualité de suppléants des administrateurs des affaires maritimes sont relatives au navire, aux gens de l'équipage, aux questions de discipline, aux risques de mer et à diverses formalités administratives.
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Prolegi/LEGITEXT000006060455#art-7