Titre TITRE IV : Centre d'études et de formation du service social du travail
Art. 13
En vigueur depuis le 26 nov. 1946 jusqu'au 1 janv. 2999
Est expressément constatée la nullité de l'acte dit décret du 17 mars 1942 instituant un brevet de conseiller ou conseillère sociale du travail et un certificat de conseiller ou conseillère sociale auxiliaire du travail.
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Prolegi/LEGITEXT000006060456#art-13