Titre TITRE IV : Centre d'études et de formation du service social du travail
Art. 12
En vigueur depuis le 26 nov. 1946 jusqu'au 1 janv. 2999
Des arrêtés du ministre du travail détermineront les modalités d'application du présent décret, notamment les conditions d'admission des élèves, l'organisation générale des études et des examens, et éventuellement, les conditions d'agrément des organismes, institutions et écoles admis à concourir à la formation prévue ci-dessus et notamment à l'organisation des stages, ainsi que les conditions d'organisation et de fonctionnement du centre d'études et de formation du service social du travail.
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Prolegi/LEGITEXT000006060456#art-12