Titre TITRE IV : Centre d'études et de formation du service social du travail
Art. 10
En vigueur depuis le 26 nov. 1946 jusqu'au 1 janv. 2999
Le centre d'études et d'information du service social du travail institué par arrêté du 27 août 1945 auprès du ministre du travail est transformé en centre d'études et de formation du service social du travail.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006060456#art-10