Titre TITRE II - Formation des cadres sociaux du travail
Art. 7
En vigueur depuis le 26 nov. 1946 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué un brevet d'administration sociale destiné aux chefs des services sociaux d'entreprises et inter-entreprises assurant la direction et la coordination administrative et sociale de services sociaux importants. Des arrêtés du ministre du travail détermineront ultérieurement les conditions dans lesquelles sera délivré ce brevet.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006060456#art-7