Titre TITRE II - Formation des cadres sociaux du travail
Art. 4
En vigueur depuis le 26 nov. 1946 jusqu'au 1 janv. 2999
Le diplôme de conseiller ou conseillère du travail est délivré aux candidats et candidates de nationalité française ayant suivi l'enseignement assuré par le ministère du travail et subi avec succès l'examen prévu à l'article 6 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006060456#art-4