Titre Titre 4 : Assurance vieillesse, invalidité›Chapitre Chapitre 2 : Prestations diverses

Art. 145

En vigueur depuis le 6 sept. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Une allocation spéciale est attribuée aux personnes qui, travaillant à la mine, justifient de trente années de services à la mine. Pour vingt années au fond, le montant annuel de l'allocation s'élève à 105,80 € pour les affiliés n'ayant pas atteint l'âge de cinquante ans et à 158,67 € à partir de cet âge. Pour dix années au fond, le montant annuel de l'allocation s'élève à 79,33 € et en-deçà de dix années au fond, à 40,5 5 €. L'allocation spéciale est servie aux affiliés jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge de cinquante-cinq ans ; en cas d'attribution d'une pension d'invalidité, l'allocation spéciale est supprimée à la date d'effet de ladite pension.
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legi/LEGITEXT000006060459#art-145

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