Titre Titre 11 : Organisation sanitaire, médico-sociale et sociale›Chapitre Chapitre 2 : Centres de santé et réseaux de santé
Art. 231
En vigueur depuis le 1 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Afin de mettre en oeuvre des partenariats, la Caisse autonome nationale peut passer convention avec des organismes de protection sociale ou des organismes mutualistes ou toute autre personne morale intervenant sur les champs sanitaires, médico-sociaux ou sociaux, notamment dans le souci d'une plus grande complémentarité de leurs activités respectives.
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Prolegi/LEGITEXT000006060459#art-231