Titre Titre 11 : Organisation sanitaire, médico-sociale et sociale›Chapitre Chapitre 2 : Centres de santé et réseaux de santé
Art. 229
En vigueur depuis le 1 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les centres de santé miniers, outre les activités définies à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique, ont pour mission de développer, dans le cadre des réseaux de santé, des actions à caractère médical et social, notamment orientées vers la prise en charge des personnes âgées. Ils relèvent des dispositions des articles L. 162-31, L. 162-32 et L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000006060459#art-229