Titre Titre 11 : Organisation sanitaire, médico-sociale et sociale›Chapitre Chapitre 1 : Gestion des oeuvres
Art. 226
En vigueur depuis le 6 sept. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La gestion des établissements sanitaires sociaux et médico-sociaux et des services d'aides ménagères peut être confiée à des structures constituées avec d'autres organismes au sein de groupements de coopération sanitaire, groupements d'intérêt économique, groupements d'intérêt public, d'associations, de groupements de coopération sociale ou médico-sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000006060459#art-226