Titre Titre 2 : Organisation administrative›Chapitre Chapitre 2 : Conseils d'administration›Sect. Section 2 : Mode de formation›§ Sous-section 1 : Désignation des administrateurs représentant les affiliés
Art. 30
En vigueur depuis le 1 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Perdent également le bénéfice de leur mandat : 1° Les personnes qui cessent d'appartenir à l'organisation qui a procédé à leur désignation au sein du conseil d'administration ; 2° Les personnes dont le remplacement est demandé par l'organisation qui a procédé à leur désignation.
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Prolegi/LEGITEXT000006060459#art-30