Titre Titre 2 : Organisation administrative›Chapitre Chapitre 2 : Conseils d'administration›Sect. Section 2 : Mode de formation›§ Sous-section 3 : Dispositions diverses
Art. 60
En vigueur depuis le 1 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont applicables aux administrateurs du régime minier les dispositions de l'article L. 217-2 du code de la sécurité sociale et celles prises pour leur application.
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Prolegi/LEGITEXT000006060459#art-60