Titre Titre 2 : Organisation administrative›Chapitre Chapitre 2 : Conseils d'administration›Sect. Section 2 : Mode de formation›§ Sous-section 2 : Désignation des administrateurs représentant les exploitants
Art. 55
En vigueur depuis le 1 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les représentants titulaires et suppléants des exploitants et anciens exploitants au conseil d'administration de la Caisse autonome nationale sont désignés d'un commun accord par les exploitants en activité et par l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs qui en communique les noms au ministre chargé de la sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000006060459#art-55