Titre Titre 3 : Organisation financière›Chapitre Chapitre 1er : Cotisations

Art. 94

En vigueur depuis le 30 sept. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999

Sont applicables aux cotisations assises sur les revenus d'activité mentionnés aux articles 90 à 93 les articles L. 241-7, L. 241-8, articles R. 242-2, R. 242-5, R. 242-7 à R. 242-11 du code de la sécurité sociale.

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legi/LEGITEXT000006060459#art-94