Titre Titre 3 : Organisation financière›Chapitre Chapitre 2 : Gestion des risques
Art. 98
En vigueur depuis le 6 sept. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des dispositions du I de l'article 15, la caisse autonome nationale assure la gestion : 1° Des branches énumérées à l'article 1er bis ; 2° Des budgets de gestion administrative et d'action sanitaire et sociale ; 3° Du budget national de prévention et de promotion de la santé ; 4° Du Fonds national de modernisation des oeuvres.
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Prolegi/LEGITEXT000006060459#art-98