Art. 17 ter
En vigueur depuis le 24 déc. 1961 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents sur contrat en fonctions à l'Asecna continuent d'être soumis aux dispositions du présent décret, à l'exception de celles prévues par les articles 5, 6, 7, 9, 10 et 13 ci-dessus. Au terme de leur temps de service à l'Asecna, ils font l'objet d'une prise en compte dans l'un des services relevant du secrétariat général à l'aviation civile.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006060494#art-17-ter