Art. 18
En vigueur depuis le 25 juin 1948 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et de la réforme administrative, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006060494#art-18