DECRET·n° 48-1018·16 juin 1948
Décret n°48-1018 du 16 juin 1948 fixant le statut des agents sur contrat du ministère des travaux publics, des transports et du tourisme (secrétariat général à l'aviation civile et commerciale).
En vigueur depuis le 16 juin 1948 21 articles 21 versions historisées
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