Art. 19
En vigueur depuis le 1 mars 1950 jusqu'au 1 janv. 2999
Les établissements auxquels s'applique le présent décret devront réaliser tous les aménagements nécessaires avant le 1er mars 1950, date de son entrée en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000006060536#art-19