Art. 16
En vigueur depuis le 1 mars 1950 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du ministre du Travail et de la Sécurité Sociale, pris après avis de la Commission d'Hygiène industrielle fixera les termes des recommandations à faire au médecin prévu à l'article 12. Le texte de cet arrêté sera remis au médecin par le chef d'établissement. Il sera transcrit en tête du registre spécial visé à l'article 14.
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Prolegi/LEGITEXT000006060536#art-16