Art. 12
En vigueur depuis le 1 mars 1950 jusqu'au 1 janv. 2999
Les chefs d'entreprise sont tenus de désigner un médecin pour procéder aux examens prescrits à l'art. 13. La rémunération de ce médecin est à la charge de l'entreprise.
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Prolegi/LEGITEXT000006060536#art-12