Art. 18
En vigueur depuis le 1 mars 1950 jusqu'au 1 janv. 2999
Est abrogé le décret du 1er octobre 1913 modifié par le décret du 4 août 1935 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures particulières de protection à prendre dans les fabriques d'acéto-arsénite de cuivre.
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Prolegi/LEGITEXT000006060536#art-18