Chapitre CHAPITRE IV : Dispositions transitoires.
Art. 14
En vigueur depuis le 1 janv. 1949 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions d'accès aux 4° et 5° échelons, telles qu'elles sont définies à l'article 11 du présent décret, ne s'appliquent pas aux chefs de travaux en fonctions au 1er janvier 1949.
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Prolegi/LEGITEXT000006060561#art-14