Titre Titre Ier : Organisation de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à la jeunesse.›Chapitre Chapitre Ier : Composition de la commission
Art. 3
En vigueur depuis le 1 févr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Un secrétaire général de la commission est désigné par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, parmi les magistrats exerçant leurs fonctions au sein de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
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Prolegi/LEGITEXT000006060565#art-3