DECRET·n° 50-143·1 février 1950

Décret n°50-143 du 1 février 1950 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse.

En vigueur depuis le 1 février 1950 21 articles 21 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : Organisation de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à la jeunesse.Titre Ier : Organisation de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à la jeunesse.

capo Chapitre Ier : Composition de la commissionChapitre Ier : Composition de la commission

Art. 1 Art. 2 Art. 3

capo Chapitre II : Fonctionnement de la commissionChapitre II : Fonctionnement de la commission

Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 13 Art. 13-1

titolo Titre II : Rôle de la commission.Titre II : Rôle de la commission.

titolo Titre III : Obligations des directeurs ou éditeurs de publications destinées à la jeunesse.Titre III : Obligations des directeurs ou éditeurs de publications destinées à la jeunesse.

Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 20-1 Art. 21

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