Titre Titre III : Obligations des directeurs ou éditeurs de publications destinées à la jeunesse.
Art. 15
En vigueur depuis le 1 févr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Un exemplaire de la déclaration est remis au déclarant à titre de récépissé.
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Prolegi/LEGITEXT000006060565#art-15