Titre Titre III : Obligations des directeurs ou éditeurs de publications destinées à la jeunesse.
Art. 20
En vigueur depuis le 2 févr. 1950 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque exemplaire d'une publication régie par les dispositions de la loi du 16 juillet 1949 doit porter en caractères lisibles et apparents sur la première ou la dernière page la mention "Loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse", suivie de l'indication du mois et de l'année où le dépôt prévu aux articles 18 et 19 ci-dessus aura été fait.
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Prolegi/LEGITEXT000006060565#art-20