Titre Titre III : Obligations des directeurs ou éditeurs de publications destinées à la jeunesse.
Art. 18
En vigueur depuis le 2 févr. 1950 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dépôt des exemplaires des publications, prescrit à l'article 6 de la loi, s'effectue dans les conditions qui seront fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
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Prolegi/LEGITEXT000006060565#art-18