Titre Titre III : Obligations des directeurs ou éditeurs de publications destinées à la jeunesse.
Art. 14
En vigueur depuis le 1 févr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les déclarations prescrites à l'article 5 de la loi sont souscrites en quatre exemplaires, dans les conditions qui seront fixées par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, publié au Journal Officiel.
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Prolegi/LEGITEXT000006060565#art-14