Titre Titre Ier : Organisation de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à la jeunesse.›Chapitre Chapitre II : Fonctionnement de la commission
Art. 9
En vigueur depuis le 1 févr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les procès-verbaux des séances sont signés par le président et le secrétaire de séance. Ils sont conservés au secrétariat de la commission. Ils ne peuvent être rendus publics, en tout ou partie, que sur la demande de l'un des ministres représentés et avec l'agrément de la commission.
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Prolegi/LEGITEXT000006060565#art-9