Titre Titre Ier : Organisation de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à la jeunesse.›Chapitre Chapitre II : Fonctionnement de la commission
Art. 5
En vigueur depuis le 1 févr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission se réunit trimestriellement sur convocation du président. Des réunions supplémentaires peuvent être tenues sur convocation du président, ou à la demande d'un des ministres représentés ou du tiers des membres de la commission. La commission délibère sur les propositions d'avis dont elle est saisie par les sous-commissions ainsi que sur les questions portées à l'ordre du jour arrêté par le président et adressé à ses membres en même temps que les convocations. Elle peut adopter sans débat les propositions d'avis mentionnées à l'alinéa précédent. Toutefois, tout membre de la commission peut demander qu'un débat sur une ou plusieurs propositions d'avis ait lieu avant le vote.
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Prolegi/LEGITEXT000006060565#art-5