Titre Titre Ier : Organisation de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à la jeunesse.›Chapitre Chapitre II : Fonctionnement de la commission
Art. 6
En vigueur depuis le 1 févr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
La présence de la moitié au moins des membres ayant voix délibérative est nécessaire pour la validité des délibérations de la commission ou de la sous-commission. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président de séance est prépondérante.
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Prolegi/LEGITEXT000006060565#art-6