Titre Titre Ier : Organisation de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à la jeunesse.›Chapitre Chapitre II : Fonctionnement de la commission
Art. 11
En vigueur depuis le 1 févr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur font part à la commission de toutes décisions ou mesures prises à la suite des suggestions ou avis qu'elle a formulés.
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Prolegi/LEGITEXT000006060565#art-11