Titre Titre III : Obligations des directeurs ou éditeurs de publications destinées à la jeunesse.
Art. 16
En vigueur depuis le 2 févr. 1950 jusqu'au 1 janv. 2999
La déclaration mentionne expressément que les personnes intéressées remplissent les conditions exigées à l'article 4 de la loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006060565#art-16