Titre TITRE III : Avancement.
Art. 11
En vigueur depuis le 11 mai 1950 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sous-chefs de groupe de sécurité sont nommés au choix parmi les brigadiers de sécurité qui ont exercé leurs fonctions au service de sécurité pendant au moins dix années dont quatre en qualité de brigadier.
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Prolegi/LEGITEXT000006060581#art-11