Chapitre CHAPITRE III : Dispositions transitoires
Art. 15
En vigueur depuis le 1 janv. 1949 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique, à la jeunesse et aux sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet du 1er janvier 1949.
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Prolegi/LEGITEXT000006060603#art-15