Sect. Annexes
Art. Annexe
En vigueur depuis le 7 sept. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
CHAPITRE Ier Documents relatifs à l'état civil 1° Certificat d'état civil, naissance, mariage, décès : Droits gratuits. 2° Traduction d'acte d'état civil : Droits gratuits. 3° Acte destiné à suppléer tout acte d'état civil : Droits gratuits. 4° Acte de notoriété : Droits gratuits. CHAPITRE II Actes administratifs 5° Certificat destiné à l'obtention d'un permis de séjour : 20 francs. 6° Certificat destiné à l'obtention d'un titre d'identité ou de voyage : 20 francs. 7° Certificat de vie ou moeurs : 20 francs. 8° Certificat de signature pour acte sous seing privé avec ou sans attestation de témoins, par acte : 30 francs. 9° Légalisation de signature, par légalisation : 20 francs. 10° Certificat de coutume, par acte : 40 francs. 11° Certificats divers (états de services, qualifications professionnelles, diplômes, titres universitaires, etc.) : 50 francs. 12° Traduction et vérification de traduction (par acte d'état civil) : 50 francs. 13° Expédition d'un acte non spécifié et traduction : 50 francs. 14° Copie d'un acte quelconque sans traduction : 50 francs. 15° Certificat de nationalité et d'enregistrement tenant lieu de certificat d'immatriculation (premier certificat de réfugié valable trois ans) : Droits gratuits. Renouvellement valable cinq ans : droits équivalents à ceux perçus pour la carte nationale d'identité.
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Prolegi/LEGITEXT000006060622#art-annexe