Art. 6
En vigueur depuis le 27 sept. 1952 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit est dû pour toute expédition requise, quelle que soit la taxe à laquelle la minute de l'acte est soumise.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006060622#art-6