Art. 5
En vigueur depuis le 27 sept. 1952 jusqu'au 1 janv. 2999
Les rôles taxés dans le tarif comprennent deux pages de 25 lignes et 12 syllabes à la ligne. Chaque groupe de deux chiffres compte pour une syllabe. Le droit entier est dû pour tout rôle commencé.
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Prolegi/LEGITEXT000006060622#art-5