DECRET·n° 52-1094·25 septembre 1952
Décret n°52-1094 du 25 septembre 1952 relatif au tarif des droits de chancellerie à percevoir par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides *OFPRA*
En vigueur depuis le 25 septembre 1952 9 articles 9 versions historisées
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