Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 1952 jusqu'au 1 janv. 2999
Pendant les périodes où le marin reçoit une solde réduite, ou une indemnité journalière pour cause de congé, d'absence, d'accident, de maladie, de mise en disponibilité, ou de mesure disciplinaire, les cotisations et contributions patronales continuent à être perçues sur la base du salaire forfaitaire entier de la catégorie de classement de l'intéressé.
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Prolegi/LEGITEXT000006060636#art-4