Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 1952 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret auront effet pour compter du 1er janvier 1952.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006060636#art-7