DECRET · n° 52-540

Décret n°52-540 du 7 mai 1952 modifiant le décret n° 48-1709 du 5 novembre 1948 relatif au salaire forfaitaire servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'établissement national des invalides de la marine.

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Art. 6

En vigueur depuis le 1 janv. 1952 jusqu'au 1 janv. 2999

Le décret n° 48-1709 du 5 novembre 1948 est abrogé.

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legi/LEGITEXT000006060636#art-6

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