Art. 41
En vigueur depuis le 3 mai 1953 jusqu'au 1 janv. 2999
En ce qui concerne les propriétaires de titres qui n'ont pas la libre et complète administration de leurs biens, la demande d'échange des anciens titres sera assimilée à un acte de simple administration sauf si les nouveaux titres sont demandés sous la forme au porteur en échange de titres nominatifs.
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Prolegi/LEGITEXT000006060657#art-41