Décret n°53-380 du 28 avril 1953 pris pour l'application de l'article 33 de la loi du 27 mai 1950 fixant les conditions d'application de l'article 26 modifié de la loi du 5 juillet 1949 aux sociétés ayant leur siège social dans les territoires d'outre-mer ainsi que le régime des valeurs mobilières émises par ces sociétés

Art. 43

En vigueur depuis le 3 mai 1953 jusqu'au 1 janv. 2999

Pour l'application des dispositions du présent décret, les sommes exprimées le sont en francs métropolitains et s'entendent de leur contre-valeur dans la monnaie du lieu du siège social de la société intéressée à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000006060657#art-43

Revenir à la fiche du texte