Titre Titre Ier : Des cartes professionnelles d'importateur des produits de la pêche maritime.
Art. 3
En vigueur depuis le 31 déc. 1957 jusqu'au 1 janv. 2999
Aucune importation en vue de la mise à la consommation des produits de la pêche maritime ne peut être faite par des personnes non titulaires de la carte professionnelle correspondant à la nature de l'importation.
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Prolegi/LEGITEXT000006060658#art-3