Titre Titre Ier : Des cartes professionnelles d'importateur des produits de la pêche maritime.
Art. 6
En vigueur depuis le 18 févr. 1958 jusqu'au 1 janv. 2999
La carte professionnelle est délivrée par le ministre chargé de la marine marchande. Cette carte est personnelle et ne peut être utilisée que par la personne physique ou morale à laquelle elle a été délivrée.
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Prolegi/LEGITEXT000006060658#art-6